Vous êtes travailleur non salarié (TNS) et vous souhaitez bénéficier d’une couverture santé adaptée à vos besoins et à votre budget ? Vous avez peut-être entendu parler de la loi Madelin, qui vous permet de déduire fiscalement vos cotisations à une complémentaire santé. Mais comment fonctionne ce dispositif et quels sont ses avantages ? Quelles sont les conditions pour y souscrire ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Qu'est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin, du nom du ministre du Travail de l'époque, a été adoptée le 11 février 1994. Son objectif ? Permettre aux travailleurs non salariés (commerçants, artisans, professions libérales, etc.) de bénéficier d'une couverture sociale équivalente à celle des salariés. Elle vise également à inciter les TNS à se couvrir contre les risques liés à leur activité, tels que l’arrêt de travail, l’invalidité ou le décès. Cela passe notamment par la possibilité de souscrire à :
une complémentaire santé (“mutuelle Madelin”),
une assurance retraite (retraite complémentaire),
une prévoyance (garantie en cas d'invalidité ou de décès).
un contrat de garantie chômage (“perte d’emploi Madelin”).
Le fonctionnement de la loi est simple : vous choisissez un contrat de complémentaire santé auprès d’un organisme habilité, qui doit respecter un cahier des charges précis. Vous payez vos cotisations mensuellement ou annuellement, et vous bénéficiez des garanties prévues par le contrat. Vous déclarez ensuite le montant de vos cotisations sur votre déclaration de revenus, et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt correspondant à votre tranche marginale d’imposition.
Quels sont les avantages de la mutuelle Madelin ?
La mutuelle Madelin présente plusieurs avantages majeurs pour les travailleurs non salariés. Qu'elle soit souscrite via un contrat personnalisé ou de groupe, elle fonctionne comme une mutuelle classique et permet à ses bénéficiaires de profiter d’une couverture proche de celle d’un salarié.
Un avantage fiscal intéressant
La loi Madelin prévoit un avantage fiscal non négligeable. Les cotisations versées sont en effet déductibles du revenu imposable, ce qui permet de diminuer l'impôt sur le revenu. En fonction du contrat signé, le montant déduit peut atteindre des sommes importantes (plusieurs milliers d’euros économisés).
Une couverture complète et modulable
En complément du régime obligatoire, la mutuelle Madelin offre une couverture complète et modulable selon les besoins de chaque assuré. Que ce soit pour des consultations médicales, des achats de médicaments en pharmacie, des frais d’hospitalisation, le changement de paire de lunettes (optique) ou des soins dentaires, elle permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale et ainsi de réduire voire d'annuler les restes à charge. Grâce à certains organismes comme AXA, vous pouvez même opter pour des garanties optionnelles, telles que la médecine douce ou les appareillages auditifs.
Une mutuelle adaptée aux indépendants
La mutuelle Madelin est adaptée à la situation des TNS, souvent plus précaire que celle des salariés. En fonction du contrat signé, la complémentaire peut inclure des garanties de prévoyance afin de protéger au mieux votre famille comme, par exemple, en cas d'arrêt de travail lié à un coup dur (décès d’un proche, accident de travail…). Il est ainsi possible de percevoir des indemnités journalières, une rente d’invalidité ou un capital décès, qui viennent compenser la perte ou la diminution des revenus professionnels.
Quels sont les contrats Madelin proposés par AXA ?
Comment fonctionne la déduction des cotisations ?
Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations versées au titre de la mutuelle en tant que travailleur non salarié sont déductibles du revenu imposable. Cela signifie que le montant des cotisations vient en diminution du revenu sur lequel est calculé l'impôt.
Par exemple, si vous cotisez 250 euros par mois à votre mutuelle Madelin, vous pouvez déduire 3 000 euros par an de votre revenu imposable. Si vous êtes dans la tranche marginale d’imposition de 41 %, cela représente une économie d’impôt de 1 770 euros par an.
Mais attention, la déduction est plafonnée. Le plafond est calculé en fonction des revenus du
TNS et ne peut excéder certaines limites fixées par la loi.
Quelles sont les conditions pour souscrire à une complémentaire santé Madelin ?
Hors secteur agricole, le contrat de complémentaire santé Madelin s’adresse à tous les profils non salariés affiliés au régime obligatoire (SSI ancien RSI, CNAVPL…) et soumis à l’impôt BIC (bénéfice industriel et commercial), BNC (bénéfice non-commercial) ou encore tous les TNS percevant des traitements. Cela comprend :
les professions libérales (avocat, médecins…), les commerçants et les artisans (plombier, électriciens…);
les gérants non-salariés de société : EURL, SARL, et SELARL ;
les gérants de société en commandite par actions ;
les conjoints collaborateurs non rémunérés.
Le contrat de complémentaire santé doit aussi respecter les critères du dispositif
Madelin. Il doit :
être souscrit auprès d’un organisme habilité, tel qu’une mutuelle, une société d’assurance ou une institution de prévoyance ;
être collectif et obligatoire pour le TNS et son conjoint collaborateur ou associé ;
être viager, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être résilié par l’organisme assureur en fonction de l’âge ou de l’état de santé du TNS ;
respecter le cahier des charges fixé par la loi, notamment au niveau des plafonds de remboursement (la mutuelle Madelin est compatible avec la réforme 100% santé).
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Questions et réponses
Quelles sont les différences entre le PER et le Madelin ?
Il n’y a, sur le fond, aucune différence entre un PER (Plan d'Epargne Retraite) et le Madelin, ce sont deux dispositifs français d'épargne retraite.
Le PER (Fillon) est ouvert à tous les individus salariés ou assimilés (Président, DG ou PDG de SAS, SASU), tandis que le PER Madelin est exclusivement réservé aux travailleurs non-salariés (TNS), comme les artisans, les commerçants, les professions libérales, les gérants de société, etc.
Les versements sur un PER Fillon sont déductibles du revenu imposable personnel du contribuable dans la limite de certains plafonds. Pour le PER Madelin, les cotisations vont vernir en déduction du revenu professionnel dans la limite de certaines limites fiscales.
Les versements effectués sur un PER Fillon proviendront du compte bancaire personnel de l’épargnant alors que dans le cas d’un PER Madelin c’est le compte bancaire de l’entreprise ou de l’activité professionnelle qui sera débité.
Quelles sont les différences entre la prévoyance et la mutuelle Madelin ?
Le contrat de prévoyance Madelin a pour but de compenser la perte de revenus qui peut survenir à la suite d'événements imprévus, tels que des accidents ou des maladies graves.
De son côté, la mutuelle santé assure la prise en charge des frais de santé qui ne sont pas couverts par le régime de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Ces contrats offrent tous deux des avantages fiscaux significatifs. En effet, les cotisations versées dans le cadre de ces contrats sont déductibles du revenu imposable du travailleur indépendant, ce qui permet de diminuer l'impôt sur le revenu. De plus, ces contrats, de par leur flexibilité, peuvent être ajustés en fonction des besoins spécifiques de chaque travailleur indépendant, offrant ainsi une protection optimale.