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Travailleurs non salariés : comment bénéficier du chômage avec la loi Madelin ?



En tant que travailleur non salarié, vous faites face à des risques spécifiques, notamment celui de la perte d'activité. Heureusement, la loi Madelin vous permet de bénéficier d'une assurance chômage adaptée à votre statut particulier. AXA, en tant que partenaire fiable des entrepreneurs et indépendants, vous explique comment la loi Madelin peut sécuriser votre parcours professionnel et personnel grâce à ses contrats de prévoyance ciblés !


Qu’est-ce que la loi Madelin pour les travailleurs non salariés ?


La loi Madelin, du nom du député qui l’a portée, est une loi votée en 1994, visant à inciter les travailleurs non salariés (indépendants ou chefs d’entreprise), à se constituer une protection sociale complémentaire, en matière de retraite, de prévoyance, de santé et de perte d’emploi. Elle permet aux travailleurs indépendants de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des contrats d’assurance spécifiques, appelés contrats Madelin, dans la limite d’un plafond annuel.


Qui est éligible aux dispositifs prévus par la loi Madelin ?


Les contrats Madelin sont réservés aux travailleurs non salariés qui relèvent du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou de ceux qui perçoivent des rémunérations de gérance. Il s’agit notamment :


  • des artisans,

  • des commerçants,

  • des professions libérales,

  • ou encore des gérants non salariés, par exemple d’EURL ou de SARL.


Pour bénéficier des contrats Madelin, vous devez être à jour de vos cotisations sociales obligatoires, et exercer votre activité de manière régulière et continue.


Comment fonctionne l’assurance perte d’emploi Madelin ?


L’assurance perte d’emploi Madelin est un contrat d’assurance permettant aux TNS de percevoir une rente mensuelle en cas de perte involontaire de leur activité professionnelle. Cette perte peut être due à une liquidation judiciaire, une cessation d’activité pour cause de redressement judiciaire ou encore une vente, une donation ou une transmission de l’entreprise. 


Les conditions d’indemnisations de la garantie perte d’emploi


Pour bénéficier de l’indemnisation de la garantie perte d’emploi, vous devez respecter certaines conditions :

  • Avoir souscrit à un contrat Madelin au moins un an avant la cessation d’activité.

  • Avoir exercé son activité pendant au moins deux années consécutives.

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

  • Être à la recherche effective et permanente d’un emploi.

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.


Le montant des indemnisations


Le montant de la rente versée par l’assureur dépend du niveau de cotisation choisi par le TNS au moment de la souscription du contrat. Il est généralement compris entre 30 % et 60 %, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).


La rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, au même titre que les revenus d’activité.


La durée d’un contrat chômage Madelin


La durée d’un contrat chômage Madelin est variable selon les contrats et les assurances. Elle est généralement comprise entre 12 et 24 mois, avec un délai de carence de 30 à 60 jours. Le délai de carence correspond à la période pendant laquelle le travailleur indépendant ne perçoit pas d’indemnités, après la cessation d’activité.


Quelle fiscalité pour un contrat chômage Madelin pour TNS ?

Le contrat chômage Madelin présente un avantage fiscal pour les TNS, puisque les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable, dans la limite d’un plafond. Ce plafond est égal à 1,875 % du revenu professionnel, dans la limite de 8 PASS, ou bien 2,50 % du PASS.


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