Défiscalisation: Le dispositif Madelin
Travailleur indépendant ou profession libérale : avec un contrat Loi Madelin, vous améliorez votre protection sociale, tout en bénéficiant de déductions fiscales. Un avantage certain pour vous qui êtes moins bien protégé qu’un salarié… Découvrez les trois points clés de ce dispositif.
#1 Qui est concerné ?
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes travailleur non salarié (TNS), appartenant à une des 3 catégories suivantes.
Artisan-commerçant, entrepreneur individuel exerçant une activité industrielle ou commerciale ou associé de société de personnes et associé unique d’EURL exerçant une activité industrielle ou commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
Profession libérale, exploitant individuel exerçant une activité libérale, associé de sociétés de personnes et associé unique d’EURL exerçant une activité non commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
Gérant majoritaire de SARL ou gérant associé de sociétés en commandite par actions ou associé de certaines sociétés de personnes, ou associé de sociétés civiles soumises à l’IS sur option.
IMPORTANT: Pour pouvoir déduire les cotisations Madelin, vous devez être à jour de vos cotisations auprès de vos régimes obligatoires.
#2 Comment défiscaliser ?
Le dispositif Madelin vous permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations versées sur votre contrat. Vous bénéficiez de 3 enveloppes de déduction fiscale, indépendantes les unes des autres :
Une enveloppe pour la retraite
Vous vous constituez progressivement une épargne retraite en effectuant des versements chaque année sur votre contrat. Ces versements doivent atteindre un montant minimal par an, défini à l’adhésion. Votre épargne est bloquée jusqu’à votre départ à la retraite, sauf cas prévus par la loi.
Une fois que vous serez à la retraite, votre épargne vous sera ensuite reversée sous forme de rente viagère. (Cette rente sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.)
Vos cotisations pendant la phase d’épargne sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond calculé en fonction de vos revenus et du plafond annuel de la sécurité sociale.
Une enveloppe pour la prévoyance, la santé et la dépendance
Vous cotisez sur un contrat de prévoyance Madelin, une mutuelle santé ou un contrat dépendance.
Vos cotisations sont déductibles chaque année de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond calculé en fonction de vos revenus.
Une enveloppe pour la perte d'emploi subie
Vous déduisez de votre revenu imposable les cotisations versées au titre d’une assurance perte d’emploi subie, dans une certaine limite.
Bon à savoir : Dans le cadre de votre protection sociale, avant de souscrire un contrat, vérifiez que celui-ci est éligible au dispositif Madelin !
#3 Votre conjoint peut-il en bénéficier ?
Si vous êtes marié ou pacsé, et que votre conjoint a choisi le statut de conjoint collaborateur, il peut aussi avoir accès au cadre fiscal de la loi Madelin sous certaines conditions.
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Il vous répondra à toutes vos questions.
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