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RC Pro VTC : quelles assurances sont obligatoires pour un chauffeur VTC ?

Photo du rédacteur: Agent général AXA
Agent général AXA
il y a 3 heures
4 min de lecture

Pour exercer légalement en France, un chauffeur VTC doit souscrire deux assurances obligatoires : une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro Exploitation) et une assurance auto dédiée au transport de personnes à titre onéreux (RC Circulation). Conformément à l'article L.3120-4 du Code des transports, ces garanties doivent être justifiées dès la demande d'inscription au registre des VTC (REVTC).


Que vous souhaitiez devenir chauffeur VTC indépendant ou travailler via une plateforme comme Uber ou Bolt, un contrat d'assurance auto particulier est strictement insuffisant. Voici le détail des couvertures légales et des justificatifs financiers exigés pour lancer votre activité en toute conformité.



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Quelles sont les deux assurances obligatoires pour exercer comme VTC ? 


La réglementation française impose de couvrir deux types de risques distincts liés au transport de passagers : les sinistres survenant lors de l'exécution de la prestation et les accidents de la route.


1. La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro Exploitation)

L'assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à vos clients ou à des tiers dans le cadre de votre activité, en dehors de tout accident de circulation.


Elle intervient notamment dans les situations suivantes :

  • dommages matériels : détérioration, perte ou vol des bagages et effets personnels confiés par un passager, 

  • dommages corporels : blessure d'un client lors de la montée ou de la descente du véhicule, par exemple en fermant une portière, 

  • dommages immatériels : préjudice financier subi par un client à la suite d'un retard ou d'une erreur d'itinéraire imputable au chauffeur. 


Tout savoir sur l’assurance RC Pro AXA.


2. L'assurance Auto Professionnelle VTC (RC Circulation)

Comme tout véhicule terrestre à moteur, votre voiture doit être couverte par une assurance responsabilité civile circulation. Toutefois, pour un VTC, le contrat doit impérativement mentionner l'usage transport de personnes à titre onéreux (TPTO). 


Cette garantie indemnise les dommages matériels et corporels causés aux tiers (piétons, autres automobilistes) ainsi qu'aux passagers transportés lors d'un accident de la route. En cas de sinistre avec un contrat classique, l'assureur est en droit d'appliquer une nullité de contrat pour fausse déclaration d'usage, laissant l'intégralité des indemnisations à la charge du conducteur.


Quelle différence entre la RC Pro VTC et RC Circulation ?


Les deux assurances sont distinctes et complémentaires.

Assurance

Obligation

Risques couverts

RC professionnelle VTC

Obligatoire

Responsabilité liée à la prestation professionnelle, selon le contrat

RC Circulation 

Obligatoire

Dommages causés aux tiers et aux passagers lors d'un accident de circulation


Quelles assurances complémentaires sont recommandées pour un chauffeur VTC ?


Au-delà des garanties obligatoires, certaines protections permettent de limiter les conséquences financières d'un accident, d'une panne ou d'une interruption d'activité.


  • Garantie dommages tous accidents : prise en charge des dommages matériels subis par le véhicule, selon les franchises et exclusions.

  • Garantie personnelle du conducteur : indemnisation de certains dommages corporels subis par le chauffeur.

  • Assistance et véhicule de remplacement : prise en charge de certaines situations d'immobilisation du véhicule, selon le contrat.

  • Protection juridique : accompagnement en cas de litige relevant des garanties souscrites.

  • Prévoyance professionnelle : protection financière en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, selon les conditions du contrat.


Ces garanties sont facultatives et doivent être choisies en fonction de l'activité, du véhicule et de la situation professionnelle.


Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance ? 


Le défaut d'assurance expose le chauffeur VTC à des sanctions pénales et à des conséquences financières importantes.


  • En l'absence d'assurance automobile obligatoire, l'article L. 324-2 du Code de la route prévoit une amende pouvant atteindre 3 750 €. Selon Service Public, le tribunal peut également prononcer une suspension ou une annulation du permis, ainsi que l'immobilisation ou la confiscation du véhicule. 

  • En l'absence de RC professionnelle, l’amende peut également atteindre 3 750 €.


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Questions & réponses ? 


Quelle est la différence entre la RC Pro et l'assurance auto VTC ?

La RC Pro couvre les incidents liés à votre prestation commerciale hors conduite (bagages endommagés, chute d'un client à l'arrêt), tandis que l'assurance auto VTC (RC circulation) couvre les accidents de la route impliquant votre véhicule. Les deux garanties sont cumulatives et légalement obligatoires.


Peut-on exercer en tant que VTC avec une assurance auto personnelle ?

Non, il est strictement interdit d'exercer une activité de VTC avec un contrat d'assurance auto destiné à un usage privé. En cas d'accident avec un passager à bord, vous ne seriez pas couvert pour les dommages corporels et matériels causés.


L'attestation d'assurance doit-elle être conservée dans le véhicule ?

Le chauffeur VTC doit pouvoir justifier à tout moment de sa responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er avril 2024, l'assurance automobile des véhicules immatriculés est principalement contrôlée grâce au Fichier des véhicules assurés (FVA), sans obligation générale de présenter l'ancienne carte verte. La conservation des attestations professionnelles reste recommandée.


Quelles assurances exigent les plateformes (Uber, Bolt, Heetch) ?

Les plateformes comme Uber, Bolt ou Heetch exigent une RC Pro exploitation et une assurance RC circulation couvrant le transport de personnes à titre onéreux. Le chauffeur doit fournir des attestations valides lors de son inscription. 


Quelle garantie financière faut-il pour s'inscrire au registre VTC ?

En complément des assurances obligatoires, l'inscription au registre des exploitants de VTC (REVTC) peut nécessiter une garantie financière de 1 500 € par véhicule exploité régulièrement.Cette obligation ne s'applique pas lorsque l'exploitant est propriétaire de son véhicule ou dispose d'un contrat de location de plus de 6 mois. Un justificatif de propriété ou de location doit alors être présenté. L'inscription au REVTC coûte 170 € et doit être renouvelée tous les 5 ans.


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