Vetuste location
Assurance habitation
Vétusté location et états des lieux d’entrée et de sortie : tout savoir !
Depuis le 1er juin 2016, de nombreux changements ont été mis en place, notamment dans le cadre de la vétusté d’une location et des états des lieux d’entrée et de sortie. Ainsi, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) impose de tenir compte de la vétusté d’une location afin d’établir les frais de remise en état nécessaires et incombant au locataire. Cela permet donc de déterminer si les réparations locatives ainsi que certaines menues réparations sont à la charge du locataire ou si elles sont la conséquence d’une vétusté de la location.
Respecter les règles lors de l’entrée dans un nouveau logement
Pour la location de son appartement, Marie a fait très attention à l’état des lieux d’entrée. Même si elle est pourvue d’une bonne assurance habitation, elle ne souhaite pas devoir payer des réparations qui ne sont pas de son fait, notamment si elles sont liées à la vétusté de la location dans laquelle elle va emménager.
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