Mutuelle Santé pour travailleurs non-salariés comment ça marche ?
Les catégories de travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés (TNS) regroupent tous les travailleurs qui ne bénéficient pas du statut salarié et qui sont donc affiliés à un régime social non-salarié. Cela comprend les gérants majoritaires de société, les personnes qui exercent une profession libérale, les artisans ou encore les commerçants.
Votre santé pour TNS
Si depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale de ces travailleurs est gérée par le régime général de la sécurité sociale, la souscription à un contrat de complémentaire santé spécialement dédié à ces profils garantit une meilleure couverture de leurs dépenses de santé non prises en charge par le régime obligatoire :
• Ticket modérateur ;
• Forfait hospitalier ;
• Soins dentaires ou optiques ;
• Dépassements d’honoraires ;
• Etc.
Les indépendants peuvent-ils bénéficier de la loi Madelin ?
La loi Madelin a notamment pour but de réduire les inégalités liées à la prise en charge des frais de santé pour les travailleurs indépendants en optimisant leur niveau de protection sociale. Depuis son passage en 1994, l’ensemble des travailleurs indépendants peut ainsi soustraire le montant des cotisations versées à leur complémentaire santé de leurs bénéfices imposables selon des conditions prédéfinies.
Le plafond de déduction est fixé à :
• 3,75% du revenu professionnel,
• + 7% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).
La somme déduite ne peut pas dépasser 3 % de 8 fois le PASS.
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